1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.soval.fr les informations suivantes :

Informations légales : Statut du propriétaire : Société Préfixe : SA Nom de la Société : SOVAL

Adresse : 1, rue des Fonderies 52130 BROUSSEVAL Tél  : 03 25 56 74 74

Au Capital de : 1.679.380 €

SIRET :  515 480 028 00015   R.C.S. : Chaumont B 515 480 028 Numéro TVA intracommunautaire : FR 39 515 480 028

Adresse de courrier électronique : soval@soval.fr Le Créateur du site est : soval.fr

Le Responsable de la  publication est : Laurent MAGRON Contactez le responsable de la publication : laurent.magron@soval.fr

Le responsable de la publication est une personne morale Le Webmaster est  : Damien BUNEL Contactez le Webmaster : damien.bunel@soval.fr

L’hébergeur du site est : OVH 2 rue kellermann 59100 ROUBAIX CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions légales

2. Description des services fournis :

Le site www.soval.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.soval.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site www.soval.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : damien.bunel@soval.fr .

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.soval.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.soval.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : – Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. – Sous Google Chrome : onglet Paramètres. Cliquer sur Avancés / Confidentialité et sécurité. Cliquer sur Paramètres du contenu. Cliquez sur Cookies. Désactiver l’option Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies.

5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.soval.fr En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site www.soval.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.soval.fr.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.soval.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.soval.fr par email : email du webmaster ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.soval.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat du site www.soval.fr à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.soval.fr.

Le site www.soval.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD  www.soval.fr. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6. Publication du décret Index de l’égalité femmes-hommes :

Suite au Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, la société SOVAL publie en date du 09/02/2021 un index de l’égalité homme/femme de -1/100 (index incalculable)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- CHAMPS D’APPLICATION

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale.

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment, de l’une quelconque de ces dispositions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2- FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. 

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne, pour l’Acheteur, acceptation des conditions de vente du vendeur et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Les commandes ne seront considérées comme acceptées définitivement qu’après acceptation écrite du Vendeur. C’est cette acceptation qui constitue, dans ce cas, les conditions particulières.

3- PRIX 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la commande. 

Les frais administratifs donnent lieu à facturation d’une somme forfaitaire.

4- CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement à 60 jours nets à compter de la date de facturation. 

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites, et toute livraison sera suspendue. L’Acheteur sera également redevable, après mise en demeure, de pénalités pour retard de paiement calculées par l’application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture réglée après échéance.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du vendeur.

5- LIVRAISONS

Les produits sont livrés dans le délai spécifié dans l’accusé de réception de commande. Les délais indiqués ne constituent pas des délais de rigueur et leur dépassement ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

La livraison est effectuée au lieu stipulé par l’Acheteur dans sa commande. En cas de livraison sur chantier, il appartient à l’Acheteur de prendre toute précaution quant à l’accessibilité du chantier au transporteur en charge de la livraison.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés seront supportés par l’Acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou d’avarie, il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en effectuant ses réserves selon les modalités et dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou réclamation concernant des vices apparents ou la non-conformité de la marchandise doivent être signalées au Vendeur par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. 

6- RETOURS DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne sera accepté au-delà d’un délai de six mois à compter de l’édition de livraison. 

Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Les produits hors catalogue ou ayant été transformés ou fabriqués sur demande de l’Acheteur ne seront pas repris.

L’ensemble des frais de retour (emballage, transport…) sont à la charge de l’Acheteur. A réception le Vendeur contrôle les marchandises retournées en qualité et en quantité, et en détermine la valeur de reprise. Compte-tenu des frais de réintégration du Vendeur, celle-ci ne pourra excéder 70% du prix de facturation d’origine des marchandises par le Vendeur.

7- TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et en accessoire.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera donc réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.

En cas de revente des marchandises, l’Acheteur s’oblige à informer le Vendeur de tout élément lui permettant de sauvegarder ses droits et, le cas échéant, d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

8- GARANTIE

Les produits livrés par le Vendeur sont garantis dans les limites et conditions fixées par leurs fabricants.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le vendeur, par écrit, de tous vices, défaut de matière ou de fabrication, affectant le produit, dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte, et fournir les justifications appropriées.

Le Vendeur ne peut être tenu, à ce titre, qu’au remplacement, avec mise à disposition à leur lieu de livraison initiale, des produits reconnus défectueux. Tous autres préjudices ou frais engagés par l’Acheteur préalablement ou consécutivement à la découverte du défaut affectant le produit ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge par le Vendeur au titre de sa garantie.

Cette garantie est exclue en cas de non respect par l’Acheteur des indications données pour la manutention, l’installation ou l’utilisation des produits vendus, ou encore des règles de l’art applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de ces indications ou prescriptions, de même qu’en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

9- LITIGES

Tous litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.